ASPECTS LEGAUX ENCOURAGEANT OU LIMITANT LA PARTICIPATION CITOYENNE

Compte-rendu de l'atelier
Initiateur
Lorenzo
Participants
Lorenzo, Myriam, Claire Mélanie, Stéphane, Cyrille
Éléments principaux de la discussion

Précision du sujet : il existe beaucoup de contraintes au niveau loi quand on veut faire participer les citoyens pour remonter ou signaler des dysfonctionnements via des plateformes numériques.
C'est bien que ces éléments de loi existent mais il faudrait les adapter car ils peuvent amener des contraintes telles qui font que la participation des citoyens peut être limitée, de mauvaise qualité, altérées, démotivante et donc ne pas perdurée, etc. Cela n'encourage pas les plateformes de participation citoyenne car elles peuvent être attaquées juridiquement.
De manière générale, toute plateforme de participation (amendements, commentaires de décisions) est soumise à un risque juridique.
Du fait de la dépose de certains commentaires ou de certaines remontées par des citoyens, les risques pour l'hébergeur (et non pour le déposeur du commentaire) sont d'être assimilé à de la délation, d'être accusé pour insultes ou racisme, de voir ce que l'on remonte être spamé, de ne pas savoir à qui appartient la donnée quand on l'envoie à la mairie... quelques problématiques qui peuvent se poser rapidement.

Aspects légaux limitant la participation citoyenne
- risque d'assimilation à de la délation, d'être accusé de racisme ou pour insultes,
- temps d'hébergement des données trop limité pour permettre des analyses sur le long terme
- la distinction hébergeur (modération a priori) ou éditeur (modération a posteriori) peut amener une mauvaise remontée des informations
- impossibilité de l'état d'utiliser les données remontées car hébergées en dehors du territoire français (Google, Apple...)
- problèmes de droit à l'oubli

Aspects légaux encourageant la participation citoyenne
- article 15 qui fait un administré peut demander des comptes à son administration sur l'utilisation de son argent

Les aspects légaux contraignants/limitant sont plus connus et appréhendés que des aspects légaux encourageants qui sont eux a minima méconnus ou a maxima n'existent pas
Pistes d'actions
Faire une synthèse des lois favorisant la participation pour que chacun soit bien informé
Adapter la loi pour créer une condition d'exception / Label



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